L`accord amiable consiste pour les parties à un litige, à s`entendre par écrit sur les termes d`un accord. La signature de l`accord amiable met fin au litige et s`impose ensuite aux parties. L`accord amiable peut éviter le recours à un procès (procédure plus rapide, moins coûteuse, sans l`incertitude inhérente à l`intervention d`un juge) ...